sapeurs pompier pompier 13 cotisation sdis versement prime de feu indemnité

Revalorisation de la prime de feu pour les professionnels


#Solidarité
 

SUPPRESSION DE LA SUR COTISATION DES SDIS.

Le 27 avril 2020, le président de la FNSP de France, Grégory Allione, s'adresse au Secrétaire d’État.


Dans un contexte de guerre sanitaire contre le virus Covid-19, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Grégory Allione, s'adresse au Secrétaire d’État chargé de la fonction publique, Olivier DUSSOPT; à la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline GOURAULT; au Secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, Laurent PIETRASZEWSKI; ainsi qu'au Président membre honoraire du Sénat, Claude DOMEIZEL. Ce courrier revient sur la revalorisation de la prime de feu des SPP et de la suppression de la sur cotisation des SDIS.

Monsieur le Ministre, 


Depuis le début de la crise du coronavirus Covid-19, la force humaine des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), dans sa pluralité (sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, personnels administratifs, techniques et spécialisés), est mobilisée en première ligne et démontre un engagement remarquable salué par le Président de la République et le Premier ministre.

A l’initiative du chef de l’Etat, le Gouvernement prévoit le versement d’une prime pouvant atteindre 1000 euros, défiscalisée et désocialisée, aux fonctionnaires notamment territoriaux mobilisés dans la gestion de cette crise, sur décision des assemblées délibérantes de leurs collectivités ou établissements publics d’emploi. Cette prime circonstancielle ne doit toutefois pas conduire à occulter l’attente persistante par les sapeurs-pompiers professionnels.

Une revalorisation de 19% à 25% du taux de leur indemnité de feu, comme le ministre de l’Intérieur s’y est engagé à leur égard le 28 janvier dernier.


En effet, l’engagement dont font preuve tout au long de l’année ces agents ainsi que les risques qu’ils prennent pour répondre à l’accroissement de la sollicitation opérationnelle liée au secours d’urgence aux personnes et pour anticiper, préparer et protéger la population face aux crises successives de toutes natures (sanitaires, climatiques, industrielles, terroristes), justifient une telle revalorisation pérenne de leur régime indemnitaire, qui permettrait de rapprocher leur situation de celle des autres forces de sécurité intérieure. 

Comme ils l’ont exprimé au sein du comité des financeurs, les départements, les communes et les intercommunalités, qui assument 91% des dépenses des SDIS, sont disposés à envisager une telle mesure pour peu que sa charge financière, évaluée à 80 M€, soit une augmentation moyenne de 1,6% de leur budget, soit compensée.

Aujourd’hui mobilisés pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à la pandémie, les budgets des départements, lesquels supportent l’intégralité de l’augmentation réelle des dépenses des SDIS, sont appelés à être fortement et durablement impactés par amenant à reconsidérer dans sa globalité le cadre des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales.  

Dans ce contexte, je souhaite à nouveau appeler votre attention sur la demande, partagée par tous les acteurs de la communauté des SDIS, d’une suppression des surcotisations versées par les sapeurs-pompiers professionnels et par les SDIS en tant qu’employeurs à la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales (CNRACL) pour l'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul des pensions de retraite

Réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003, cette intégration est en effet désormais pleinement effective, rendant ainsi sans objet la poursuite de cette sur-cotisation, laquelle représente un coût de 42,4 M€ pour les SDIS et de 21,2 M€ pour les sapeurs-pompiers professionnels

L’intervention du législateur est donc nécessaire pour supprimer ce prélèvement infondé et ainsi donner aux SDIS les marges de manœuvre nécessaires au financement de cette augmentation de l’indemnité de feu en permettant une application uniforme de cette revalorisation sur l’ensemble du territoire au nouveau taux plafond de 25%, comme cela avait été le cas lors de la précédente majoration de cette indemnité par l’arrêté du 2 juillet 1990 et comme demandé par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes le 5 mars dernier. 

La suppression de cette surcotisation apporterait par ailleurs aux sapeurs-pompiers professionnels un gain de pouvoir d’achat 


En reconnaissance de leur engagement quotidien. Aussi, je vous remercie de votre bienveillante attention à cette requête ainsi que des actions que vous voudrez bien prescrire afin de favoriser l’aboutissement favorable des discussions ouvertes à ce sujet avec les représentants des financeurs des SDIS et le président de la CNRACL, préalablement à l’arbitrage du Premier Ministre.